CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TIMEWAY
Les présentes conditions générales ont été mises à jour le [date]2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat de produits proposés par TIMEWAY France SAS (ci-après « TIMEWAY »), société par actions simplifiée au capital de 125 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 419 395 595, et dont le siège social est situé au 78, rue Championnet, 75018 Paris, par tout moyen défini à l'article 2 ci-dessous.
Le client est un professionnel : personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après le « Client »). Il est rappelé au Client que les dispositions du Code de la Consommation ne sauraient s’appliquer aux personnes, physiques ou morales, effectuant un achat à des fins professionnelles.
Toute passation de commande par le Client, auprès de TIMEWAY, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat, bons d’achat ou tout autre document du Client sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de TIMEWAY. Toutes les éventuelles réserves aux CGV doivent : (i) être transmises à TIMEWAY au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception des CGV, afin de pouvoir donner lieu à un échange constructif et (ii) être écrites et motivées explicitement et de manière détaillée. A défaut de notification dans ce délai, les CGV seront réputées acceptées
Les représentants, agents et autres intermédiaires de TIMEWAY n’ont pas qualité pour accorder des dérogations aux présentes CGV ou conclure avec le Client des accords commerciaux particuliers.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. La date de mise à jour des CGV vaut date d’entrée en vigueur.
1. Produits
TIMEWAY propose au Client d’acheter des bijoux et des montres disponibles dans son portefeuille au jour de la commande (ci-après les « Produits »).
2. Commandes
2.1 Les commandes ne peuvent être adressées qu’après ouverture d’un compte client. Les commandes doivent être adressées au siège social de TIMEWAY par tout mode de communication écrit matérialisé ou dématérialisé.
2.2 La formation du contrat de vente est subordonnée à l’acceptation expresse de la commande du Client par TIMEWAY.
2.3 TIMEWAY se réserve le droit de subordonner l’acceptation d’une commande au paiement de tout ou partie du montant préalablement à la livraison des Produits.
2.4 Aucune modification de la commande ne peut être prise en considération après son acceptation, sauf accord écrit de TIMEWAY. En cas de modification acceptée par TIMEWAY, TIMEWAY est en droit de facturer au Client tous les frais engagés, tous les surcoûts occasionnés par ladite modification et toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent.
2.5 TIMEWAY se réserve la faculté de modifier le contenu de la commande passée par le Client dans l’hypothèse où les Produits commandés ne seraient plus disponibles.
2.6 TIMEWAY se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans indemnisation, pénalité ou compensation, tout ou partie d’une commande en cas (i) de volume de commandes anormal, (ii) de pénurie de Produits, (iii) de manquement du Client à ses obligations ou (iv) de litige sur une commande antérieure.
3. Prix
3.1 Les prix des Produits s’entendent franco de port et hors taxe pour toute livraison en France métropolitaine de commandes d’un montant supérieur ou égal à mille euros (1000 €) hors taxe. Pour toute commande inférieure à mille euros (1000 €) hors taxe, une participation aux frais d’expédition de dix (10) euros hors taxe [BCTG1] sera facturée au Client. Pour toute expédition de nos Produits à destination des départements et territoires d’outre-mer (DROM-COM) et/ou en dehors de la France, les frais de transport sont, dans tous les cas, à la charge du Client.
3.2 Les prix sont établis sur la base de nos coûts de fabrication, du tarif de nos fournisseurs, de la parité de la monnaie du pays d’origine, des tarifs de transports et d’assurance et des frais et droits de douane. Ils sont révisables en cas de variation de l’un ou l’autre de ces facteurs.
3.3 Toute révision des prix des Produits sera communiquée au Client dans les meilleurs délais. Le prix applicable sera celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
3.4 Les prix s’entendent hors-taxes ; les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de la livraison.
4. Livraison
4.1 TIMEWAY livre en France métropolitaine, dans les DROM-COM, en Corse, à Monaco et dans tout autre pays sous réserve de l’accord exprès, écrit et préalable de TIMEWAY.
4.2 Les délais de livraison prévus lors de la commande ne sont pas une condition essentielle et sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages et intérêts. TIMEWAY n’est pas responsable des retards dus au transporteur.
4.3 En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de TIMEWAY, un courrier électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.
4.4 Les obligations de TIMEWAY sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements de force majeure cas fortuit ou en cas de changement de circonstances rendant l’exécution de la commande excessivement onéreuse pour TIMEWAY. Dans de telles circonstances, les commandes en cours seront suspendues ou annulées sans que cette situation puisse ouvrir droit au versement d'une quelconque indemnité au bénéfice du Client. TIMEWAY s’engage à prévenir le Client de la survenance de l’un de ces évènements dans les meilleurs délais.
4.5 En cas de retard supérieur à deux (2) mois, causé par un événement indépendant de la volonté de TIMEWAY, le Client a la possibilité d’annuler la commande. Cette annulation ne donne lieu à aucune indemnité.
5. Transport.
5.1 La livraison est considérée comme effectuée par délivrance des marchandises à un transporteur dans les entrepôts de TIMEWAY. Le transfert des risques s’opère donc au départ des entrepôts de TIMEWAY et les Produits voyagent en conséquence aux risques et périls du Client. A ce titre, le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, détérioration ou vol des Produits durant le transport. La responsabilité de TIMEWAY ne saurait être engagée pour les pertes, détériorations ou vol pendant le transport, y compris lorsque TIMEWAY a arrangé la prestation de livraison avec un transporteur. Dans une telle hypothèse, TIMEWAY sera considéré comme ayant agi sur mandat du Client.
6. Réception des Produits
6.1 Le Client doit contrôler, devant le transporteur, l’aspect visuel des colis pour vérifier qu’ils n’ont subi aucun choc ou dégradation. Si la livraison est incomplète, non-conforme ou qu’un Produit est détérioré, le Client doit effectuer ses réclamations en présence du transporteur et les porter par écrit sur le bon de livraison et le récépissé du transporteur. Pour que celles-ci soient prises en considération, les mentions doivent être explicites. Il appartient donc au Client ou à son préposé, en cas de non-conformité, d’avarie ou de manquant, de faire sous sa responsabilité toutes réserves nécessaires, prendre toute mesure conservatoire prévue par la loi, dès la livraison, auprès du transporteur et d’exercer tout recours contre lui, à ses frais, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. Le Client doit confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dont copie est adressée à TIMEWAY dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception des Produits, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, sous peine de perdre tout recours contre le transporteur.
6.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant la nature, la qualité ou la non-conformité des Produits reçus par le Client par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à TIMEWAY dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Produits. Toutes les réclamations devront être motivées et le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, manquants ou avaries constatés. Passé ce délai de vingt-quatre (24) heures, les Produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande et plus aucune réclamation ne sera admise par TIMEWAY.
6.3 S’agissant des non-conformités qui ne sont pas visibles au moment de l’inspection visuelle des colis et des vices cachés affectant les Produits, le Client doit en informer TIMEWAY par écrit dans les trente (30) jours qui suivent la découverte du vice caché.
6.4 Le Client devra laisser à TIMEWAY toute facilité pour procéder à la constatation immédiate de ces non-conformités, manquants ou avaries.
6.5 Le Client reconnait que la pratique consistant à contrôler les Produits après le départ du transporteur, sans aucun contrôle contradictoire de la part de ce dernier, et à exprimer des réserves auprès du transporteur les jours suivants la livraison alors même que les Produits sont demeurés sous sa responsabilité depuis la livraison, entrainera de la part du transporteur et de TIMEWAY un refus de prendre en charge les éventuels défauts qualitatifs ou quantitatifs relevés par le Client.
7. Reprise des Produits non conformes
7.1 Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit de TIMEWAY. Aucun retour de Produits ne peut en lui-même entraîner la résolution de la vente et dispenser le Client de payer le prix si ce retour n’a pas été accepté par TIMEWAY.
7.2 La garantie de TIMEWAY se limite à la réparation ou au remplacement ou au remboursement (total ou partiel) des Produits comme défectueux ou non conformes et exclut tout autre dommage et intérêt à quelque titre que ce soit ainsi que toutes pénalités forfaitaires.
7.3 Les Produits repris sont laissés à la disposition du Client dans nos entrepôts pendant la durée du contrôle. Si, les Produits ne sont pas conformes à ceux qui avait été annoncés ou qu’une intention frauduleuse serait constatée, TIMEWAY n’effectuera aucun remplacement ou remboursement et remettra les Produits à disposition du Client accompagnés de la facturation y afférente. En tout état de cause, le Client ne pourra procéder à une déduction automatique du montant de la facture en cas de vice ou de non-conformité des Produits reçus.
7.4 Les frais et risques de retour sont toujours mis à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité avéré des Produits livrés par rapport à la commande.
8. Facturation - Conditions de paiement – Pénalités de retard
8.1 Les factures sont émises et datées du jour de départ des Produits des entrepôts de TIMEWAY.
8.2 Les présentes conditions de paiement sont toujours susceptibles de modification, pour tenir compte de la situation économique ou en cas de détérioration de la situation financière du Client.
8.3 Le paiement s'effectue, sauf dérogations spéciales écrites, soit par traite non acceptée, soit par virement bancaire.
8.4 Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, soit auprès de TIMEWAY soit auprès de la société d’affacturage désignée par TIMEWAY, sauf convention contraire expressément acceptée par TIMEWAY.
8.5 Sans préjudice de tout autre recours de TIMEWAY, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance ou au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, la plus haute pénalité étant applicable. Tout mois commencé est considéré comme un mois complet. Ces pénalités sont exigibles de plein droit à la date d’échéance du prix, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable de TIMEWAY. Elles seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture sera également appliquée de plein droit par TIMEWAY en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Dans l’hypothèse où les frais exposés pour le recouvrement des sommes impayées seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TIMEWAY se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire au Client, sur justification.
8.6 Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
8.7 Toute remise au contentieux entraînera automatiquement et de plein droit la perception des frais de contentieux d’un montant égal à quinze pourcent (15%) des sommes rendues exigibles, avec un minimum de perception de huit cents euros (800 €) hors taxe.
8.8 Toute facture concernant le service après-vente (réparation ou pièce détachée) est facturée au tarif en vigueur et est payable par traite non acceptée ou par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement entrainera le paiement des pénalités de retard susvisées.
9. Réserve de propriété
9.1 TIMEWAY se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement à l’exigibilité, leur restitution pourra être exigée à tout moment et les frais de restitution seront à la charge du Client.
9.2 Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison des Produits.
9.3 En cas de revendication, les Produits encore en possession du Client seront présumés ceux encore impayés et seront repris à concurrence du montant des factures impayées. En cas d’intervention de créanciers et notamment en cas de saisie des Produits ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client devra immédiatement informer TIMEWAY par écrit et l’assister dans la préservation de ses droits.
9.4 Le Client ne peut se dérober, sous peine de dommages et intérêts, à la restitution des Produits revendiqués.
10. Garantie contractuelle
10.1 Notre garantie s’applique aux bijoux et aux produits comportant un mécanisme interne comme les articles d’horlogerie et les automates (les bracelets, verres et remontoirs sont exclus de la garantie).
10.2 Les mécanismes sont garantis deux (2) ans à dater de la livraison, contre tout vice de fabrication ou défaut de matière, à l’exception des piles et batteries électriques, pour lesquels la durée de la garantie est réduite à un an.
10.3 La garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation dans nos ateliers des pièces reconnues défectueuses. Toute autre commande de fourniture ou de pièces détachées sera facturée.
10.4 La garantie ne couvre pas les dommages provoqués par l’eau, par des chocs extérieurs, des agents chimiques, des actes volontaires, de malveillance ou de négligence. Notre garantie disparaît immédiatement et totalement si le mécanisme a été ouvert en dehors de nos ateliers. Par ailleurs, toute réparation envoyée sans notre bon de garantie et/ou sans demande de devis sera automatiquement facturée ou retournée en l’état.
10.5 La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des matériels ; les pièces remplacées gratuitement redeviennent notre propriété.
10.6 Notre garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés. Elle est toutefois exclusive de toute demande de dommages et intérêts.
10.7 L’immobilisation temporaire des Produits bénéficiant de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d’une indemnité quelconque au profit du Client ou du Consommateur.
10.8 Seules les garanties fournies avec nos Produits seront acceptées pour toute réparation sous garantie. Les garanties émises par les bijoutiers et autres revendeurs, y compris le Client, seront refusées.
11. Pièces détachées
11.1 TIMEWAY s’engage à conserver disponibles les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un Produit pendant un délai de [XXX[BCTG2] ] mois à compter de la vente dudit Produit.
12. Alerte – Procédure de retrait ou de rappel
12.1 Si le Client estime que les Produits livrés peuvent causer un dommage aux Consommateurs, ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il est tenu d’en avertir immédiatement TIMEWAY selon les modalités suivantes :
12.2 Par téléphone aux heures ouvrées : xxx[BCTG3]
12.3 Tout appel téléphonique devra être confirmé par e-mail à l’adresse suivante : xxx[BCTG4] . Cette confirmation devra indiquer de manière précise, les références du Produit et les éléments ayant motivé l’alerte ou la mise en œuvre d’une procédure de retrait/rappel.
12.4 Tout signalement devra être accompagné de tous les éléments qui pourraient démontrer la responsabilité de TIMEWAY. Le Client sera tenu de coopérer à toute procédure de retrait / rappel. En aucune cas le Client ne pourra prendre seul l’initiative d’une procédure de retrait / rappel, toute décision de retrait / rappel incombant à TIMEWAY.
12.5 Eu égard au droit de TIMEWAY de maîtriser son image de marque, le Client s’interdit toute communication, par quelque moyen et support que ce soit utilisant le nom, la/les marque(s) du portefeuille de TIMEWAY et présentant TIMEWAY comme responsable de la cause du retrait / rappel, dès lors que la responsabilité de TIMEWAY n’aura pas été démontrée.
12.6 TIMEWAY ne prend en charge les frais générés par les opérations de retrait / rappel que si sa responsabilité est contradictoirement et définitivement établie. Dans un tel cas, seuls les frais réellement et raisonnablement engagés sont pris en charge, sur présentation des pièces justificatives correspondantes. En cas de procédure de retrait / rappel engagée en violation des présentes dispositions ou au cas où la responsabilité de TIMEWAY ne serait pas avérée, le Client remboursera à TIMEWAY les frais qui auraient été engagés, sans préjudice du droit de TIMEWAY de demander réparation de tout préjudice subi.
13. Propriété Intellectuelle
13.1 Aucune des commandes passées par le Client ne lui donnera un quelconque droit sur les marques, logos, emballages, brevets et autres droits de propriété intellectuelle de TIMEWAY ou licenciés à TIMEWAY.
13.2 De manière générale, le Client s’engage à ne pas altérer les droits de propriété intellectuelle de TIMEWAY ou concédés à TIMEWAY et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits du portefeuille de TIMEWAY. Le Client s’engage notamment à utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux Produits, disponibles sur simple demande.
13.3 Le Client s’engage à n’engendrer aucune confusion dans l’esprit des tiers entre ses produits et les Produits du portefeuille de TIMEWAY. En particulier, le Client s’engage à ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale ou parasitaires vis-à-vis de TIMEWAY, que ce soit en imitant les Produits de son portefeuille ou en cherchant à profiter de sa réputation de quelque manière que ce soit.
13.4 Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par TIMEWAY ou concédés à TIMEWAY devra en informer immédiatement TIMEWAY par tous moyens.
14. RESPONSABILITE LIMITEE
14.1 Sans préjudice des dispositions spécifiques énoncées aux présentes CGV, et nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune indemnité ou pénalité de quelque nature qu’elle soit ne pourra être réclamée par le Client et ne sera acceptée par TIMEWAY sauf accord préalable et écrit formalisé par la conclusion d’une convention particulière. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, TIMEWAY n’accepte pas de débit d’office.
14.2 Sous réserve de la conclusion d’une convention particulière avec le Client, seul le préjudice direct, personnel, réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par TIMEWAY, à condition qu’il soit directement et exclusivement dû à une faute imputable à TIMEWAY, après demande formulée auprès de TIMEWAY et négociation avec ce dernier. le Client devra, à cet égard, fournir à TIMEWAY tout document attestant du préjudice réellement subi.
14.3 En cas d’action en justice subi par le Client pour des faits directement et exclusivement imputables à TIMEWAY, TIMEWAY ne remboursera que les dommages auxquels le Client sera condamné par une décision de justice devenue définitive.
14.4 La responsabilité incombant à TIMEWAY en vertu des présentes CGV (y compris au titre des réclamations de tiers) ne saurait en tout état de cause dépasser, au total, le montant hors taxe des Produits payés par le Client à TIMEWAY durant une période de trois (3) mois précédent le fait générateur de responsabilité, et ne saurait s’étendre aux dommages indirects, moraux et immatériels du Client, quels qu’ils soient, et notamment à l’atteinte à l’image, aux pertes de profits ou de contrats.
15. Généralités
15.1 Autonomie des stipulations. En cas de nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, les autres clauses continueront de s’appliquer et de recevoir leur plein effet entre TIMEWAY et le Client. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions, accords et communications antérieurement établis à ce sujet entre les parties, que ce soit verbalement ou par écrit.
15.2 Renonciation. Le fait, pour TIMEWAY, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ou des conditions particulières de la commande ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par TIMEWAY à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes CGV sont établies sur des rapports de confiance.
16. Protection des données personnelles
16.1 Les données personnelles qui pourraient être demandées par TIMEWAY au Client sont indispensables au bon traitement de la commande ou au respect des obligations légales.
16.2 Le Client s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Il est informé et consent à ce que les données à caractère personnel renseignées soient incorporées dans le fichier informatique de TIMEWAY, autorisant ainsi le traitement informatique de celles-ci et leur utilisation dans le cadre de l’exécution de la commande.
16.3 Les données à caractère personnel transmises par le Client, sont traitées par TIMEWAY, en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de permettre au Client d’acheter les Produits. Le Client autorise TIMEWAY à utiliser tout moyen de correspondance électronique pour envoyer des informations à caractère technique et commercial, dans le respect des limitations légales en vigueur. Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie des droits d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données. En conséquence, le Client peut demander à TIMEWAY que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le Client est informé qu’il a la possibilité d'exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en adressant une demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d’un extrait Kbis et/ou d'une pièce d'identité à TIMEWAY.
16.4 Le Client est également informé qu’il a la possibilité de demander la suppression des données qui le concerne en adressant une demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d’un extrait Kbis et/ou d'une pièce d'identité à TIMEWAY. Pour faire appliquer ses droits, le Client peut contacter TIMEWAY à l’adresse mail XX ou par voie postale au 78 rue Championnet, 75018 Paris.
16.5 A toute fin de preuve, des données concernant le Client peuvent être conservées et archivées confidentiellement par TIMEWAY, pour une durée fixée par TIMEWAY à l’occasion des formalités de déclaration auprès de la C.N.I.L et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2224 du code civil.
16.6 Le Client accepte et autorise TIMEWAY à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et/ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ou tout autre personne.
17. Résiliation - Litiges - Attribution de Juridiction
17.1 Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
17.2 Si le Client ne satisfait pas à ses obligations, TIMEWAY se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier de plein droit l’exécution de tout contrat en vigueur entre les parties.
17.3 En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toute clause contraire.
18. Numéro d’identifiant unique (issue de la Loi AGEC (Art. R 541-10-9)) : FR001120_05K5C2